Les présentes Conditions Générales de Location sont remises systématiquement à chaque offre devisée et sont donc réputées acceptées dès validation du devis par le Locataire. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Location, régissant les relations contractuelles entre lui et la société SAS LAMABOX et les accepte sans réserve. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes réservations effectuées sur le site Internet www.lamabox.fr ou éditées par la société SAS LAMABOX, au capital de 1000 € dont le siège social se situe au 9, rue des cerisiers 39100 DOLE.
L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera envoyé à chaque commande les Conditions Générales de Location en vigueur au moment de la réservation.

2. Conditions de location
Le Locataire doit avoir la capacité juridique et financière pour contracter. La société SAS LAMABOX se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité. La société SAS LAMABOX se réserve le droit de refuser toute location si le Locataire ne présente pas de garanties estimées suffisantes, et ce sans avoir à se justifier. La location des biens matériels n’est validée qu’après validation du devis, et la remise d’un dépôt de garantie de 1000 €. Si aucun dépôt de garantie n’est remis, SAS LAMABOX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la location de la borne photo et de ses équipements.

3. Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, SAS LAMABOX donne en location des bornes photos, ainsi que des services de communication, fourniture de services de gestion et vente de supports personnalisés en rapport avec la location de la borne photo sur un événement.

4. Mise à disposition – Livraison

4.1 Livraison
Le Locataire peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix en Bourgogne Franche-Comté. Les frais de livraison sont à la charge du Locataire. Les prix sont variables en fonction du lieu de livraison. Lors de la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le Locataire et la société SAS LAMABOX, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au Locataire.
La location prend effet à la remise de la borne photo par le transporteur au Locataire et pour la période stipulée sur le devis. Le transfert des risques au Locataire s’effectue à la prise de livraison par celui-ci et à la remise de la borne photo au transporteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le Locataire devra formuler toutes réserves nécessaires sur le contrat de location, à réception. Ces réserves devront être confirmées par écrit le jour même de la livraison par mail à contact@lamabox.fr.

4.2 Mise à disposition
Le Locataire peut choisir de venir enlever lui-même la borne photo à la SAS LAMABOX. La location prend effet au jour de la mise à disposition de la borne photo, pour la période stipulée sur le devis. Lors de l’enlèvement, la charge des risques est transférée au Locataire. Un état des lieux contradictoire sera dressé et un bon d’enlèvement remis au Locataire. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la borne est restituée.

5. Utilisation des biens loués
Le Locataire est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale sera facturé. Toute sous-location est interdite.

6. Restitution et reprise
Le Locataire doit restituer la borne dans un état conforme. La restitution n’est effective qu’après remise du bon de restitution signé.
En cas de non-restitution, le dépôt de garantie de 1000 € est encaissé.
En cas de dégâts, SAS LAMABOX retient le montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, la totalité du dépôt est encaissée.
Toute réparation est effectuée uniquement par SAS LAMABOX.

7. Responsabilité – Assurances
En cas de sinistre, une déclaration doit être transmise sous 48 h. En cas de vol ou perte, l’original du récépissé de police doit être transmis.
Le Locataire s’engage à verser 1500 € en cas de vol ou dommages.
En cas d’inexécution du contrat, SAS LAMABOX peut résilier sous 48 h.
Si la borne n’est pas restituée dans un délai de 7 jours, le dépôt est encaissé.

8. Prix
Le prix dû est celui figurant sur le contrat ou devis.
En cas de dépassement du nombre de tirages photo, le supplément sera facturé.

9. Modification & annulation de réservation

9.1 Modification
Les demandes doivent être envoyées par mail ou courrier. Seules certaines modifications peuvent être acceptées.
Si la modification augmente le prix, la différence est facturée. Si elle diminue le prix :
– plus de 12 semaines avant : remboursement ;
– moins de 12 semaines : différence conservée.

9.2 Droit de rétractation
Délai de 7 jours francs après la signature du devis.
Remboursement sous 30 jours après réception de la demande.

9.3 Annulation
Les conditions d’annulation varient selon la date par rapport au début de la location (intégrale, 30 %, 50 % ou 100 % retenus).

10. Force majeure
Les parties sont dégagées de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Éviction du loueur
Le Locataire ne peut céder ou mettre en garantie les biens loués. Il ne peut consentir aucun droit susceptible d’en limiter l’usage ou la disponibilité.

12. Pénalités de retard
100 € par jour de retard.

13. Données nominatives
Droit d’accès et de rectification. Données susceptibles d’être utilisées par des tiers sauf opposition.

14. Données nominatives et utilisation des photos
SAS LAMABOX peut utiliser les photos à des fins promotionnelles sauf opposition écrite.
Le Locataire doit obtenir les accords nécessaires pour les options de partage et de collecte marketing.
Obligation de déclaration CNIL en cas de fichier marketing.
SAS LAMABOX peut fournir des outils pour recueillir le consentement.

16. Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat est soumis au droit français. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Dole.